Solidarité administrative - Actualité toute fraîche de la jurisprudence Martin : CE 11 mai 2011, Société Lyonnaise des eaux de France

Et mes excuses, "pléthode" n'existe pas. Ce fut une bourde personnelle dont je fus le premier étonné.

Voilà la rubrique Solidarité Administrative ! Comme vous vous en rappelez, elle avait été inaugurée par une petite mais nécessaire explication de l'arrêt Arcelor, et se veut cordiale, franche et modeste. Point donc de grands mots, de tournures complexes et de phrases périodiques, on est ici pour comprendre, non pour psalmodier.


Arrêts mentionnés par l'article :
- CE 11 mai 2011 Société Lyonnaise des Eaux de France
- CE 11 janvier 1961, Barbaro
- CE 10 juillet 1996 Cayzeele
- CE 30 octobre 1998 Ville de Lisieux
- CE 26 janvier 1877 Compans
- CE 19 mai 1899 Levieux
- CE 4 août 1905 Martin
- CE 30 mars 1905 Ballande
- CE 16 juillet 2007 Tropic Travaux Signalisation
- CE 3 octobre 2008, SMIRGEOMES
- CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers (mais j'y reviendrai dans un autre article).

Une théière.
Je sais, ça n'a aucun rapport.
Mais je n'avais pas envie
d'accompagner cet article d'une
photo du Conseil d'Etat,
ce qui manque cruellement
d'originalité.
Et puis, allez illustrer le REP contre
les actes détachables d'un
contrat administratif, tiens.
Alors donc, une théière.

Par une décision très discrète (mais qui n'a pas échappé à l'oeil avisé de Conchylius) du 11 mai 2011 que l'on retiendra sous le nom de Société Lyonnaise des eaux de France (disponible ici), le Conseil d'Etat est venu apporter une petite précision sur sa vaste jurisprudence relative aux recours pour excès de pouvoir dans le domaine des contrats administratifs.

Revenir sur les faits n'aura que trop peu d'utilité - vous pourrez les découvrir dans une indicible joie en cliquant sur le lien fourni. Toujours est-il que les hauts magistrats ont admis le recours contre un acte détachable d'un contrat administratif, même s'il n'a pas lésé le requérant.

On connaît cette belle arme que notre Droit a donné aux particuliers : le recours pour excès de pouvoir. Pour rappeler simplement, on peut par lui demander l'annulation d'une décision administratif ayant violé une règle de droit, et ce même en l'absence de textes. Mais ce "REP" a des limites, et en principe, il n'est pas admis dans le cadre des contrats administratifs (CE 11 janv. 1961, Barbaro).

Mais, comme le disant un brillant enseignant de la fac, on mesure la valeur d'un principe au nombre de ses exceptions. Et les exceptions abondent en ce domaine. Traçons-en rapidement les délinéaments, avant de voir ce qu'a apporté l'arrêt, pourquoi cela ne correspond pas à la logique du Conseil d'Etat, et pourquoi en a-t-il été décidé ainsi.

Des REP spécifiques possibles dans le contentieux des contrats administratifs

Impossible de faire un REP contre un contrat administratif, cela était tout de même dérangeant. La liberté contractuelle est certes un principe du droit civil (implicite dans l'article 1134 C.Civ), mais tout contrat peut comporter des clauses illégales, fût-il privé ou public. Or, ce principe, directement subordonné au principe de constitutionnel de légalité, veut que tout ce qui n'est pas interdit soit permis dans le contrat. Il fallait donc transposer cette règle au droit administratif, afin d'inhiber les tentations des contractants d'insérer des clauses pas vraiment légales dans leur contrat.

Fidèle cependant aux principes du droit public - dont il est souvent l'auteur, le Conseil d'Etat a préférer répondre à ce problème en les ornant d'exceptions. Ainsi, le REP est devenu possible contre les clauses réglementaires du contrat (CE 1996 Cayzeele), les contrats de recrutement des agents publics (CE 1997 Ville de Lisieux), et les actes détachables du contrat. 

Ce dernier fut en réalité, chronologiquement, le premier. Admis sporadiquement (1877 Compans, 1899 Levieux), il fut fermement posé en 1903 par l'arrêt Commune de Gore pour les parties, puis en 1905 par l'arrêt Martin pour les tiers.

Pourquoi avoir admis les recours contre les actes détachables d'un contrat administratif ? Dans ses conclusions à l'arrêt Martin, Romieu estimait qu'il fallait offrir aux administrés une voie de critique contre les actes de puissance publique participant à la conclusion ou à l'exécution de ce contrat, qui les concernent, qui intéressent la légalité et qui risqueraient de rester autrement impunis jusqu'à, "dans certains cas, aboutir à de véritables dénis de justice" (C. Guettier, Droit des Contrats Administratifs, coll. Thémis, P.U.F.).

Un arrêt un peu étonnant

Ce titre est affreusement inacadémique ; c'est là tout le bonheur de disserter dans un blog.

Cette décision est en effet assez surprenante, car l'on se serait plutôt attendu à ce que le Conseil d'Etat interdise le recours contre les actes détachables n'ayant pas lésé le requérant, plutôt que de l'autoriser.

Car en observant les affaires de recours contre excès de pouvoir contre des actes détachables qu'a eu à traiter le Conseil d'Etat, l'on constate que dans chacun des cas, un intérêt des requérants avaient été effectivement lésé. Ainsi une candidature non-retenue d'une entreprise à l'attribution d'un contrat (CE 30 mars 1906 Ballande), parmi d'autres affaires qu'on ne détaillera pas. Le reste n'était que cas d'espèces, et aucune règle n'était posée.

Plus marquant encore, le grand arrêt Société Tropic Travaux Signalisation rendu en 2007 avait ouvert le recours de plein-contentieux contre des candidats qui avaient été évincés par la conclusion d'un contrat administratif.

Et enfin, on pouvait attendre à ce que le Conseil d'Etat aligne sa jurisprudence en cette matière sur celle qu'il avait établi en matière de référé précontractuel : l'arrêt SMIRGEOMES (ou, pour les petits rigolos, Syndicat Mixte Intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères de l'Est-Sarthois) n'admettait dans ce cadre que les manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence préalable susceptibles d'avoir lésé le requérant ou risquant de le léser. 

Eh ben non.

Tout requérant peut, même si l'acte détachable ne lui a rien fait de mal, former un REP contre celui-ci.

Un arrêt quand même honorable

Honorable, oui. Car le Conseil d'Etat a préféré par la présente décision laisser un peu ses principes de côté pour se focaliser sur la victime potentielle et le respect du principe de légalité.

Il faut dire que c'est son gros kif du moment, au Conseil d'Etat, de démocratiser le contentieux du contrat administratif. Tout étudiant de L2 de cette année a sûrement dû entendre parler de l'arrêt Commune de Béziers, par lequel l'office du juge en ce contentieux a été bougrement élargi : alors qu'il ne pouvait avant que constater la nullité d'un contrat, il peu désormais faire ce qu'il veut : en décider la poursuite, le modifier, le résilier, l'annuler ... Mais cela sera l'objet d'un autre article.

En attendant, c'est un honneur que le Conseil d'Etat fait aux administrés. Soucieux de son sort, il se place ainsi dans ce vaste mouvement du Droit qu'avait prophétisé le doyen Carbonnier, où la victime devient de plus en plus, à ses yeux, "la personne la plus importante au monde".